CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — GOLD-VINTAGE-EXPERIENCE (GVE)
La micro-entreprise GOLD-VINTAGE-EXPERIENCE est enregistrée sous le SIREN n° 750 319 816. Dispensée d’immatriculation (Art. L 123-1-1 du Code du Commerce). TVA non applicable (Art. 293 B du CGI). Toute commande, prestation de réparation ou dépôt-vente implique l'adhésion totale aux présentes conditions.
1. PRODUITS ET GARANTIE
. Nature : Les biens vendus sont des appareils d'occasion ayant subi une révision de niveau "Classique". . Durée : Garantie de 6 mois (réduite à 3 mois pour les produits en dépôt-vente). . Exclusions : La garantie est strictement personnelle. Sont exclus : les pièces d'usure (tubes, courroies), les haut-parleurs (bobinages), les transistors de puissance, les modules obsolètes (V-FET, etc.) et toute pièce devenue indisponible sur le marché. La garantie ne couvre pas la foudre, les surtensions, l'usage non conforme ou l'intervention d'un tiers. . Échanges : Aucune garantie ne s'applique sur les produits faisant l'objet d'une reprise ou d'un échange.
2. PAIEMENT ET RÉSERVATION
. Modes de règlement : Virement bancaire, Espèces (limite légale de 1000 €) ou Chèque. Pas de CB. . Validation : La vente est ferme après encaissement total des fonds. En cas de paiement échelonné, le défaut d'une seule échéance rend la totalité de la dette exigible immédiatement.
. Réservation et Arrhes : Toute réservation d'un appareil donne lieu au versement d'une somme initiale. Sauf mention contraire écrite, cette somme est qualifiée d'arrhes (Art. L214-1 du Code de la consommation). . Annulation par l'Acheteur : En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après le délai légal de rétractation de 14 jours, les arrhes versées restent définitivement acquises à GVE à titre de dédommagement pour l'immobilisation du matériel et la perte de chance de vente. . Délai de Retrait : Sauf accord particulier, un produit réservé doit être retiré ou expédié sous 30 jours. Passé ce délai, la vente est considérée comme annulée du fait de l'acheteur et les arrhes sont conservées par GVE.
3. LIVRAISON ET RÉCEPTION
. Principe : Le retrait en main propre à l'atelier est la règle. . Transport : L'expédition (via colis-voiturage ou transporteur tiers) est une prestation effectuée aux frais et risques de l'acheteur. GVE décline toute responsabilité en cas de dommages durant le transport. . Contrôle : L'acheteur doit vérifier l'état du bien devant le livreur. En cas de dégradation, le colis doit être refusé avec des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de transport.
4. DROIT DE RÉTRACTATION (Ventes à distance uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour tout achat effectué exclusivement en ligne (sans passage à l'atelier) : . Délai : L'acheteur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. . Retour : Le produit doit être retourné complet, dans son état d'origine, aux frais de l'acheteur. . Remboursement : S'effectue par virement ou chèque sous 14 jours après réception du retour. Note : Pour les montants supérieurs à 250 €, un avoir peut être proposé avec l'accord exprès du client.. Exclusion (Art. L221-28) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation ou d'une modification technique à la demande du client (ex: intégration de composants spécifiques fournis ou demandés par le client). Dans ce cas, la vente est ferme et définitive.
5. SERVICE DE RÉPARATION ET SAV
. Forfait Diagnostic : Un montant de 95 € TTC est dû pour toute expertise technique. Ce montant est déduit de la facture finale si le devis est accepté. . Accord de réparation : Toute intervention dont le coût total (pièces et MO) est inférieur à 150 € TTC est effectuée d'office. Au-delà de ce seuil, un devis écrit est obligatoire. La validation par SMS ou e-mail vaut acceptation contractuelle.. Aléas Techniques & Pièces Obsolètes : GVE décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de réparation liée à l'obsolescence des composants ou à l'indisponibilité de pièces de rechange sur le marché. Dans ce cas, seul le forfait diagnostic (95 €) reste dû. . Temps de Recherche : Le forfait diagnostic couvre une recherche de panne standard. Si une panne complexe nécessite un temps de recherche anormalement long, un devis complémentaire de main-d'œuvre sera soumis au client. ** . Intégrité du matériel : GVE décline toute responsabilité en cas de panne survenant sur un composant sain lors de tests de mise sous tension nécessaires au diagnostic, ainsi que pour les dommages causés par des interventions antérieures d'un tiers non professionnel.** ** . Transport SAV : Le transport aller/retour de l'appareil reste à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. GVE ne pourra être tenu responsable des chocs ou dysfonctionnements survenant après la sortie de l'atelier.**. Obligation de Moyen : Compte tenu de l'âge du matériel, GVE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat absolu. La garantie de réparation de 3 mois ne porte que sur les pièces remplacées et la main-d'œuvre associée. . Stockage : Le matériel doit être retiré sous 15 jours après notification de fin de travaux. Passé ce délai, des frais de garde de 5 € TTC par jour seront facturés.
6. MANDAT DE DÉPÔT-VENTE
. Forfait d'Entrée : Un montant forfaitaire de 150 € TTC (par référence déposée) est exigible au dépôt (expertise, assurance, garde). Cette somme est créditée au déposant lors de la vente effective. Elle reste acquise à GVE en cas de retrait du bien avant la vente. . Révision prioritaire : Tout dépôt nécessite une mise en conformité pour la Garantie GVE. Les frais inférieurs à 150 € TTC sont engagés d'office. . Vices Cachés : Le déposant répond des vices cachés structurels (transfos, moteurs). Si un vice est avéré sous 8 jours après la vente, le déposant assume les frais de remise en état ou le remboursement. . Assurance : GVE assure le bien (vol/incendie) sur la base du prix "Net Vendeur". . Rétention : GVE exercera son droit de rétention légal (Art. 2286 du Code Civil) sur le matériel jusqu'au paiement intégral des frais de révision engagés en cas de retrait anticipé.
7. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents. Médiateur de la consommation : FEVAD – 60 rue la Boétie – 75008 PARIS.